| Objet: | au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, des transports, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets 2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT d) |